Garantie légale pour le consommateur

1. Les produits proposés sur le Site sont conformes aux normes applicables en la matière. Le Vendeur respecte et protège le Client en matière de garantie légale de conformité et intervient pour les éventuels défauts qui apparaissent au cours des deux années suivant la remise du produit, en vertu de la loi applicable. La garantie ne s'applique qu'aux achats de produits faits par des particuliers pour un usage privé et non commercial. Cette version s'applique aux ventes aux consommateurs en France et en Belgique uniquement.

2. Pour que ce droit puisse être exercé, nous partons de l’idée que les produits de consommation sont conformes au contrat si:

  1. s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités du bien que le Vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au Client;
  2. s'il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, que celui-ci a porté à la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le Vendeur a accepté;
  3. s'il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
  4. s'il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le Client peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

3. Les défauts suivants ne sont pas considérés comme des « défauts de conformité » :

  1. préférences de confort personnel de port ;
  2. dommages causés par des coupures, brûlures, rayures, liquides ou taches en raison des actions du client ;
  3. usure ;
  4. perte des boutons de fermeture ;
  5. charnières cassées pendant l’utilisation à cause d’un enrayage mécanique.

4. Pour exercer ses droits, le Client doit envoyer un courrier à l’adresse suivante : Lanieri S.r.l. - Via Corradino Sella 10, 13900 Biella (IT), ou un e-mail à : customercare@lanieri.com.

5. Quoi qu’il en soit, sauf preuve contraire, on présume que les défauts de conformité se manifestant dans un délai de six mois à compter de la remise du produit existaient déjà au moment de la remise.

6. Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale de conformité, le Client doit prouver avoir reçu le produit de la part de la société en conservant au besoin la facture de l’achat, ou tout autre document pouvant attester la date d’achat (par exemple, l’extrait de compte de la carte bancaire) et la date de remise du produit.

7. En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander la réparation ou le remplacement du produit acquis, sans frais supplémentaires, à moins qu’il s’avère objectivement impossible de satisfaire à la demande ou qu’elle soit trop onéreuse pour le Vendeur ; ou une réduction du prix d’achat; ou la résiliation du présent contrat.

8. Une fois la demande transmise, le Vendeur répondra au Client dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la demande, en indiquant dans quelle mesure elle est disposée à y répondre, ou en explicitant les raisons qui l’empêchent de le faire.

9. Si le Vendeur décide d’accepter la demande du Client, il devra indiquer les modalités d’expédition ou de restitution, ainsi que la date prévue de restitution ou de remplacement du produit défectueux, sans frais pour le Client.

10. Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou trop onéreux, ou si le Vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement du produit dans le délai précisé aux paragraphes précédents ou, si le remplacement ou la réparation effectuée ont engendré des inconvénients importants pour l’acquéreur, celui-ci pourra demander, au choix, une réduction significative du prix ou la résiliation du contrat. L’acquéreur devra dans ce cas faire parvenir sa demande à la société, qui, au cours des sept jours ouvrables suivants la réception de la demande, indiquera dans quelle mesure elle est disposée à y satisfaire, ou précisera les motifs qui l’empêchent de le faire. Le Client n'est pas autorisé à demander la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

11. Si le Vendeur accepte la demande de l’acquéreur, il devra indiquer la réduction de prix proposée ou les modalités de restitution du produit défectueux en contrepartie du remboursement intégral de la somme versée, et dans ce cas, le Client indiquera les modalités de remboursement.